CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Clause Générale Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique l'adhésion à ces conditions. 2. Formation du contrat Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. 3. Livraison-Transport Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines, dépôts ou magasins. Les délais sont ceux annoncés par le vendeur. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat, différer son paiement ou réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de report de livraison à la demande du client, celle-ci sera réputée avoir été livrée à la date initialement convenue. II incombe à l'acheteur, lors de la réception des matériels, de constater les éventuels dommages survenus pendant le transport. Pour cela, il doit mentionner sur le bordereau de livraison les dégâts apparents (colis mouillé, traces de choc sur le côté etc.) et ouvrir les colis dans un délai de 48 heures. En cas de dommage, l'acheteur doit immédiatement entamer une procédure de réclamation auprès du transporteur, à savoir lui envoyer un courrier recommandé dans les 72 heures suivant la réception du matériel. 4. Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas, obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de : perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acquéreur garantit au vendeur l'intégrité et la disponibilité des marchandises aussi longtemps que le transfert de propriété ne s'est pas opéré. Le vendeur autorise l'usage des marchandises vendues avec la clause de réserve de propriété. 5. Prix - Conditions de Paiement - Pénalités Les prix sont stipulés hors taxe; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas d'accord sur l'échelonnement du règlement, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances rendra les autres échéances immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Il autorisera le vendeur à suspendre toutes les commandes et livraisons quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, ainsi qu'à cesser la garantie. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal. 6. Garanties Les biens vendus sont garantis pendant deux ans contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions normales d'utilisation. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien défini dans la commande. La garantie est entre autres exclue si : - la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ; - le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; - le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur ; - le fonctionnement défectueux résulte d'une avarie de transport ; - le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : montage, remontage, etc. Elle exclut les frais de transport sur le site. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. La défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. 7. Responsabilité De manière générale, le vendeur est soumis à une obligation de moyen. L'utilisation des matériels reste sous la responsabilité de l'utilisateur. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage d'ordre matériel ou financier rencontré par l'utilisateur. 8. Clause résolutoire de plein droit En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts, qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 9. Règlement des litiges Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur. |
